
Droit de la
famille
Me Alexandre Le Quéré vous accompagne dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette procédure est depuis le 1er janvier 2017 "déjudiciarisée".
Les époux souhaitant divorcer n'ont ainsi plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Les délais pour divorcer sont considérablement réduits.
Chaque époux doit désigner son avocat. Les deux avocats désignés rédigent alors la convention de divorce afin de préciser les conséquences du divorce en terme financier et en terme de garde du ou des enfants.
Cette convention est enfin déposée chez un notaire.